I –  Dispositions générales objet et champ d’application

Article 1 : Objet

En application des dispositions de l’article L.6352-3 du Code du travail et en vertu de son pouvoir réglementaire général et collectif, la direction de LNDL FORMATION fixe les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relative à la discipline, elle détermine également dans le respect des principes définis à l’article L.6352-4 du Code du travail, la nature et l’échelle des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées.

Article 2 : Champ d’application

Les règles issues du présent règlement intérieur s’appliquent à l’ensemble des stagiaires de chaque formation.

Les dispositions instituées par le présent règlement s’imposent de plein droit aux stagiaires définis au point précédent. Elles n’appellent aucune adhésion individuelle de la part des stagiaires auxquels elles sont directement applicables.

Article 3 :  L’information

3.1 Pour qu’il soit connu de tous, un exemplaire du règlement est affiché en permanence, un autre est tenu à la disposition du personnel pour être communiqué, notamment à tout nouveau salarié de la société.

3.2 Les informations données aux stagiaires sont:

la convention de stage, Le règlement intérieur lu et signé par le stagiaire,  le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires Les modalités d’évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires, le règlement intérieur applicable à la formation.

3.3 Les informations demandées aux stagiaires: Les pièces d’identité et les documents nécessaires à la formation. La finalité de ces informations est d’apprécier l’aptitude du stagiaire à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou engagée. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.

3.4 L’usage de faux et l’usurpation d’identité : Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (Article 441-1 code pénal).

3.5 Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

II – Santé, hygiène et sécurité

Article 4 : Hygiène et sécurité, dispositions générales

4.1 Lorsque la formation du stagiaire  se déroule dans  un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles du règlement existant. Un exemplaire leur sera remis.

4.2 Chaque stagiaire est tenu de respecter les mesures d’hygiène et de sécurité, afin d’assurer sa propre sécurité et sa santé, ainsi que celles des autres salariés ou de toute autre personne présente sur les lieux de travail (art. L 4122-1 du Code du Travail)

4.3 Chaque stagiaire doit avoir pris connaissance et appliquer les consignes de sécurité qui sont affichées sur les lieux du travail ou qui lui ont été remises ou transmises oralement ou par écrit par le personnel d’encadrement.

4.4 Chacun doit avoir conscience de la gravité des conséquences possibles du non-respect de ces consignes. Toute omission, négligence ou acte constitutif d’un manquement aux obligations relatives à l’hygiène ou à la sécurité est de nature à entraîner l’une des sanctions prévues au présent règlement.

4.5 Chaque Stagiaire est tenu de signaler le plus rapidement possible à son encadrement ou à la direction :

– tout incident qui aurait pu avoir des conséquences graves;

– tout matériel ou installation manquant ou détérioré qui mettrait en cause la sécurité ou l’hygiène.

4.6 L’utilisation de certains matériels ou appareillages nécessite une autorisation et/ou une formation préalable. Il est strictement interdit de passer outre.

A titre d’exemple, l’accès ou l’intervention sur des installations électriques est strictement interdite, sauf pour les personnes disposant d’une habilitation et dans les limites de celles-ci.

4.7 Chaque stagiaire est tenu de laisser en bon état de propreté les lavabos, toilettes mis à sa disposition.

Article 5 : Substances illicites et objets dangereux

5.1 Boissons alcoolisées et substances illicites

Il est formellement interdit aux stagiaires d’introduire des boissons alcoolisées ou toutes substances illicites dans les locaux de l’organisme et/ou de se présenter aux formations en état d’ébriété ; de fumer dans les locaux.

5.2 En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans les ateliers.

5.3 Objets dangereux: Il est interdit d’apporter sur les lieux de la formation des armes par nature ou de procéder à la transformation d’un outil en arme (arme par destination).

Article 6 :  Usage et entretien des équipements de travail

Chaque stagiaire à l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnes est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les éléments distribués en cours de formation que le stagiaire est clairement autorisé à conserver.

III – Dispositions relatives à la discipline

Article 7 : Discipline générale

7.1 Respect des instructions: Pendant la durée de leur formation, les stagiaires s’engagent à respecter sur l’ensemble des lieux de formation, une discipline qui doit être considérée comme une condition sine qua non de la qualité de leur stage

7.2 Participation active:  La présence de chacun doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels.

7.3 Veiller au respect de l’organisation et des règles de travail des entreprises (centre et institut).

7.4 Le stagiaire ne doit pas faire du commerce au sein des établissements de l’organisme.

7.5 La neutralité implique le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses de ceux qui nous entourent.

Article 8 : Comportement général

8.1 Langage et comportement: La formation des adultes inclut les exigences de la vie professionnelle; il est donc expressément recommandé de faire preuve de courtoisie et de correction vis-à-vis des autres stagiaires, du personnel, des clients, des collaborateurs extérieurs, des formateurs. Ces règles de courtoisie et de correction restent applicables même lorsque les stagiaires se trouvent à l’extérieur de l’institut.

8.2 Tenue: L’organisme de formation se réserve le droit de refuser tout stagiaire dont la tenue vestimentaire ne serait pas en adéquation avec les contraintes professionnelles.

8.3 La formation des adultes inclut les exigences de la vie professionnelle ; il est donc expressément recommandé de respecter les prescriptions particulières aux différents établissements (circulation du personnel, interdiction de fumer, tenue, usage du téléphone, etc…)

Article 9 : Absences et retards

9.1 L’organisme a la responsabilité de veiller à la régularité de la présence du stagiaire et au bon déroulement de sa formation.

9.2 Les stagiaires s’engagent à suivre d’une manière régulière et permanente l’enseignement pendant la durée intégrale du cycle.

9.3 Ponctualité: Il est expressément recommandé de faire preuve de ponctualité au poste de travail dans les établissements d’application, comme pour les horaires de l’organisme.

9.4 Assiduité : Les stagiaires sont tenus de suivre les cours, séances d’évaluation et de réflexion, travaux pratiques, visites et stage en entreprises et, plus généralement, toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et sans interruption.

9.5 Toute absence, sauf en cas de force majeure, fait l’objet d’une autorisation préalable de la direction ou du formateur responsable. L’absence non autorisée constitue une absence irrégulière, les absences répétitives entraîneront une sanction.

9.5.1 La force majeure, pour être reconnue, nécessite que la situation soit imprévisible, irrésistible et extérieure. Ces trois conditions sont obligatoirement cumulatives.

9.6 Feuille d’émargement : Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action ou de se soumettre honnêtement et personnellement à l’appel oral qui peut être effectué lors d’une formation à distance. Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.

Article 10 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

10.1 L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires …). En effet, en mettant à la disposition de certains stagiaires un vestiaire, casiers ou autres, la direction se conforme uniquement à une obligation légale, mais entend ne pas assurer la garde des objets, effets d’habillement déposés par les stagiaires.

10.2 L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, de dégradation ou de destruction de biens personnels des stagiaires.  Il est interdit de déposer dans les vestiaires et autres lieux sous la responsabilité de l’organisme de formation : des sommes d’argent, des objets inflammables ou dangereux,  des objets appartenant au centre ou établissement d’application.

10.3 Le vol est classé comme faute grave par l’organisme. Et est classé comme infraction moyenne (délit) par le code pénal. L’auteur de cette infraction voit sa responsabilité pénale engagée, ainsi il risque trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (Article 311-3 du code pénal).

Article 11 : Accès aux locaux de travail

11.1 Les entrées et les sorties des stagiaires s’effectuent en empruntant les itinéraires et issues prévus à cet effet. Il est interdit de pénétrer dans les locaux ou d’en sortir par toute autre issue. Les stagiaires n’ont accès aux locaux de l’organisme de formation que dans le cadre de l’exécution de leur stage ; ils n’ont aucun droit d’entrer ou de se maintenir sur les lieux du stage pour une autre cause sauf s’ils peuvent se prévaloir d’une autorisation écrite par le formateur ou la Direction

11.2 Il est interdit d’introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou au stagiaires.

IV – Sanctions et garanties des salariés

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction au sens de l’article R. 922-3 du Code du Travail.

Article 12 : Échelonnage des sanctions

12.1 La responsabilité de l’organisme comprend le devoir de sanctionner toute faute grave dans l’hypothèse où le comportement d’un stagiaire le justifierait sur le plan disciplinaire ou du fait d’un absentéisme prolongé et non justifié, ou du fait de retards récurrents.

12.6.1 Donc tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance.

12.2 En cas d’infraction, la direction convoque le stagiaire et, au cours de l’entretien, en considération des fautes ou de leur répétition, elle peut appliquer les sanctions suivantes :

Les infractions les moins graves entraînent des avertissements pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de la formation pour les infractions les plus graves.

12.3 La sanction doit être proportionnelle à la faute commise.

12.4 Les fautes d’une gravité suffisante peuvent entraîner la mise à pied ou l’exclusion immédiate sans préavis.

12.5 Il est précisé que le vol, l’ivresse manifeste, la rixe, le refus d’obéissance sont entre autres et sans que la liste soit limitative, considérés comme fautes graves.   16.6 Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Article 13 : Fautes et sanctions

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Article 14 : Enregistrement et propriété intellectuelle

Il est formellement interdit :

– d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation (sauf dérogation expresse). La documentation pédagogique remise lors des sessions est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être utilisée autrement que pour un strict usage personnel;

– de charger, stocker ou transmettre des fichiers contenant des éléments protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, sauf à posséder les autorisations nécessaires, – chargement, stockage, utilisation ou transmission des programmes, logiciels ou progiciels qui sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelles, – chargement ou transmission, sciemment, des fichiers contenant des virus ou des données altérées.

V – Entrée en vigueur

Article 15 : Entrée en vigueur

Ce règlement intérieur entre en application à compter de la date de démarrage de la formation.